Après plusieurs semaines de négociations tendues, un nouveau cadre de transition pour gouverner Haïti au cours des deux prochaines années a été publié ce vendredi 12 avril 2024, dans le journal officiel « Le Moniteur » et ouvrir la voie à d'éventuelles élections.
Ce décret établissant officiellement le nouveau conseil présidentiel de transition composé de neuf membres est pris vu la Charte des Nations-Unies adoptée à la Conférence de San Francisco, du 25 avril au 26 juin 1945, sanctionnée par le Décret de l'Assemblée Nationale en date du & août 1945: Vu le Traité révisé de Chaguaramas portant création de la Communauté des Caraïbes (CARICOM) y compris le marché et l'économie uniques, ratifié par le Décret de l'Assemblée Nationale en date du 26 novembre 2003 ; Vu le Décret du 17 mai 2005 portant organisation de l'Administration centrale de l'État ; Vu le Décret du 17 mai 2005 portant révision du Statut général de la Fonction publique ; Vu la Loi du 12 février 2005, portant déclaration de patrimoine par certaines catégories de personnalités politiques, de fonctionnaires et autres agents publics ; Vu la Loi du 12 mars 2014 portant prévention et répression de la corruption ; Vu le Décret du 6 janvier 2016 fixant les attributions des Organes et des Services de la Présidence de la République: Vu la Loi du 4 mai 2016 remplaçant le Décret du 16 février 2005 sur le processus d'élaboration et d'exécution des Lois de finances:
Considérant que le pays connait une crise multidimensionnelle qui s'est aggravée depuis l'assassinat, dans la nuit du 6 au 7 juillet 2021, du Président de la République Jovenel MOÏSE ; Considérant que la grave crise sécuritaire que traverse le pays a entrainé une situation humanitaire catastrophique Considérant que le pays connait un dysfonctionnement institutionnel inédit qui a conduit à une impasse politique pendant la période intérimaire ; Considérant qu'il n'y a pas de provision constitutionnelle permettant de combler les vides créés par cette situation inédite ;
Considérant qu'il est impératif de recourir au dialogue entre les différents secteurs de la vie nationale afin de trouver, dans le cadre juridique national, une solution consensuelle en vue de revenir à la normalité institutionnelle et à l'État de droit.
Sur le rapport du Premier Ministre, et après délibération: Il est créé un Conseil Présidentiel de Transition composé de sept (7) membres avec droit de vote et deux (2) observateurs sans droit de vote.
Les sept (7) membres avec droit de vote comprennent un représentant de chacun des groupes suivants:
1) Accord du 30 août 2021 dit de Montana:
2) Accord du 21 décembre 2022:
3) Collectif des Partis politiques du 30 janvier 2023:
4) EDE/RED/Compromis Historique;
5) Parti Fanmi Lavalas:
6) Parti Pitit Desalin:
7) Secteur Privé.
Les deux (2) observateurs sans droit de vote sont: un représentant de la Société civile et un représentant de la diaspora.
Outre les conditions prescrites par l'article 135 de la Constitution, nul ne peut faire partie du Conseil Présidentiel de Transition: 1) s'il fait actuellement l'objet d'une accusation ou d'une poursuite pénale, ou s'il a été condamné dans une juridiction quelconque:2) s'il fait l'objet d'une sanction de l'Organisation des Nations-Unies; 3) s'il est candidat aux prochaines élections en Haïti: 4) s'il s'oppose à la Résolution 2699/2023 du Conseil de Sécurité des Nations-Unies autorisant le déploiement de la Mission Multinationale d'Appui à la Sécurité.
Le Conseil Présidentiel de Transition est présidé par un de ses membres choisi par consensus ou à la majorité de ces derniers. Un acte règlementaire pris en Conseil des Ministres détermine l'organisation et le mode de fonctionnement du Conseil Présidentiel de Transition.
Le Conseil Présidentiel de Transition exerce des pouvoirs présidentiels spécifiques de la présidence pendant la période de transition jusqu'à l'investiture du Président élu qui doit intervenir, au plus tard, le 7 février 2026.
Le Conseil Présidentiel de Transition: 1) participe, en accord avec le Premier Ministre, à la formation d'un Cabinet Ministériel inclusif;2) approuve l'ordre du jour du Conseil des Ministres, en accord avec le Premier Ministre, et cosigne les Arrêtés et les Décrets: 3) fixe les critères de sélection des membres d'un Conseil Électoral Provisoire (CEP) impartial et les nomme: 4) prend toutes dispositions favorisant une transition pacifique ; 5) assure la continuité de la gouvernance et établit un Conseil de Sécurité Nationale ; poursuit la collaboration avec tous les membres de la Communauté internationale pour le déploiement accéléré de la Mission Multinationale de Soutien à la Sécurité autorisée par la Résolution 2699/2023 du Conseil de Sécurité des Nations-Unies. Le Conseil Présidentiel de Transition choisit et nomme rapidement un Premier Ministre.
Le Premier Ministre, en accord avec le Conseil Présidentiel de Transition, choisit les membres de son Cabinet Ministériel de manière inclusive. Les membres du Conseil Présidentiel de Transition sont assujettis aux formalités de déclaration de patrimoine prévues par la Constitution et la Loi en la matière. Le Conseil Présidentiel de Transition a son siège au Palais National. Le mandat du Conseil Présidentiel de Transition prend fin, au plus tard, le 7 février 2026. Le Conseil Présidentiel de Transition ne peut bénéficier de prolongation de mandat. Les membres du Conseil Présidentiel de Transition ainsi que ceux du gouvernement ne pourront pas se présenter aux prochaines élections. Le Premier Ministre démissionnaire prend les dispositions nécessaires en vue de l'installation du Conseil Présidentiel de Transition.
Rappelons que le Département d'État américain exige du Gouvernement démissionnaire d'Ariel Henry la publication, dans les meilleurs délais, du décret portant création du Conseil Présidentiel ainsi que de l'Accord Politique entre les parties.
YPL/HPN
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