Le ministre de la justice et de la sécurité publique, Me Patrick Pélissier, a annoncé, le week-end écoulé, le transfert, à Jacmel, du commissaire du gouvernement de Port-au-Prince, Me Lionel Constant Bourgoin. Mais ce dernier ne bronche pas. Il affirme que la loi portant création et fonctionnement du CSPJ (Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire) dont il est membre, ne permet pas à l’exécutif de prendre une telle décision.
Et contrairement à ce qui avait été annoncé, l’installation de Me Frantz Monclair, à la tête du parquet de Port-au-Prince, en remplacement de Lionel Constant Bourgoin, n’a pas eu lieu. D’ailleurs, c'est Me Jean-Michel Augustin qui avait, dans un premier temps pressenti à ce poste après l’annonce du transfert, à Jacmel de Me Bourgoin.
Ce dernier affirme qu’il n’était pas au courant d’une quelconque cérémonie pour le remplacer ce lundi. Il dénonce ce qu’il appelle le caractère illégal de l’ordre de transfert du ministre de la Justice.
Évoquant son statut de membre du CSPJ, dont il est le représentant des commissaires du gouvernement, il affirme qu’il ne peut être ni révoqué, ni transféré, durant le temps de son mandat au sein de cette structure.
La loi portant création au CSPJ, en son article 10 est claire. « Les magistrats membres du Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire ne peuvent faire l’objet d’une nomination à un autre poste judiciaire, même à égalité, durant tout l’exercice de leur mandat au conseil, sauf à en démissionner préalablement à la procédure de nomination », rappelle-t-il.
C’est également la position du président de la Fondation « Je Klere », l’ex-sénateur Me Samuel Madistin. La décision du ministre de la justice est illégale et viole le principe de l’indépendance du CSPJ, a-t-il dit.
Il rappelle que le mandat de Me Bourgoin au CSPJ court jusqu’en 2027 et avant cette date, il ne peut être ni transféré, ni promu à un autre poste, a indiqué Me Madistin.
DO/HPN
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